(Source: François-André Isambert, Decrusy, Alphonse-Honoré Taillandier: Recueil général des anciennes lois françaises . Paris: Belin-Leprieur, 1830. Tome XV, p. 71.)
ARRÊT du parlement séant à Paris qui annulle tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état.
Paris, 28 juin 1593
La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération , ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois,
A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce que aucun traité ne se fasse pour transférer la couronne en la main de prince ou princesse estrangers;
Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les
arrêts donnés par ladite cour pour la déclar ation
d'un roi Catholique et français exécutés; et qu'il
y ait à employer l'autorité qui lui a été commise
pour empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée
en main étrangère contre les lois du royaume ; et pourvoir
le plus le plus promptement que faire se pourra au repos on soulagement
du peuple, pour l'extrême nécessité en laquelle il
est réduit; et néanmoins dés, à présent
ladite cour déclare tous traités faits et à faire
ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers
nuls et de mil effet et valeur, comme faits au préjudice de
la loi salique et autres lois fondamentales de l'état.