conseil
du sceau,
séance du 18 avril 1864
[…]
M le Cte Boulay
(d.l.M) rapp[orteur] de la demande faite par SA Mad Marie Amélie
Elisabeth Caroline de
Bade, duchesse d'Hamilton, tant en son nom que comme tutrice
légale de
Guillaume Alexandre Louis Etienne, duc d'Hamilton, enfant mineur, en
reconnaissance
pour ce dernier du titre de duc de Chatellerault.
M le Rapp.
rappelle succinctement l'historique du duché de Chatellerault.
Erigé par
lettres patentes de février 1548 par Henry II, roi de France,
pour récompenser
James Hamilton, 2e comte
d'Arran de ses services, il fut déclaré par
ces mêmes lettres transmissible aux hoirs, successeurs, et ayants
cause dudit
comte d'Arran héréditairement et perpétuellement.
Dépossédé
par
suite de circonstances politiques du duché de Chatellerault,
James Hamilton
conserva cependant le titre ducal et ses descendants mâles
obtinrent
successivement de Louis XIII et de Louis XIV le rétablissement
de la dotation
de 12,000 livres de rentes attaché audit titre par les lettres
de 1548.
James, premier
duc d'Hamilton et 5e comte
d'Arran fut décapité par les ordres de
Cromwell et n'ayant pas laissé d'enfant mâle, non plus que
son frère William
mort deux ans après, en 1651, ses titres passèrent
à sa fille unique Anne,
mariée à William Douglas, qui fut autorisée
à les porter lui-même. La
duchesse Anne obtint en 1655 la
continuation de paiement de la dotation attachée au titre ducal
de
Chatellerault, laquelle ayant été de nouveau suspendue en
1661 fut rétablie en
1713 conformément à l'article 27 spécialement
inséré à ce sujet dans le traité
d'Utrecht.
Comme on le voit
la duchesse Anne ne négligea jamais la possession du titre ducal
de
Chatellerault et ses descendants imitèrent son exemple. Aussi
quand Alexandre
duc d'Hamilton grand-père du requérant fut reçu
aux Tuileries en 1829 ce fut
avec ce titre qu'il fut présenté au roi et c'est à
cause de ce même titre que
la duchesse eut l'honneur du tabouret.
M le rapp.
constate qu'aucune opposition n'a été formulée
contre cette requête. Il résulte
cependant, remarque-t-il, des mémoires justificatifs produits
à l'appui de la
demande dont s'agit, que le marquis d'Abercorn, issu directement de
Claude, 4e
fils de James Hamilton, 1er
duc de Chatellerault, prétendrait à ce
dernier titre. Mais M le Rapp. fait observer que dans ce cas la
réclamation
aurait pour objet non pas seulement le titre de duc de Chatellerault,
mais
celui de duc d'Hamilton, de comte d'Arran, etc. or la branche
aînée représentée
par la duchesse Anne et par ses descendant n'a jamais vu se soulever de
réclamations de ce genre. On
comprendrait qu'il s'en fut produit de la part des auteurs du Mis
d'Abercorn
quand, après la mort du duc William en 1651, ses titres furent
reconnu dévolu à
sa nièce Anne. Leur abstention peut être
considérée comme une reconnaissance
implicite, surtout quand on voit en 1712 le comte d'Abercorn obtenir
par un
arrangement particulier et sans doute comme accomodement le quart de la
somme
attribuée à ses cousins (?) pour les arrérages en
retard depuis 1661 de la
dotation attachée au titre ducal de Chatellerault, et se
contenter de cette
attribution.
En conséquence M
le Rapp propose au conseil d'a la demande dont s'agit.
M le C. Imp.l
conclut dans le même sens.
Le conseil ad. le
projet d'….
Conseil du Sceau
des Titres
Avis
Séance du 18
avril 1864
Le Conseil du
Sceau des Titres,
Vu le renvoi
ordonné le 9 avril 1864 par Son Excellence le Garde des Sceaux,
Ministre de la
Justice, d'une requête présentée par Me Bossy,
référendaire au nom de Dame
Marie, Amélie Elisabeth, Caroline de Bade, Duchesse d'Hamilton,
Vve de Monsieur
Guillaume Alexandre Antoine Archibald Duc d'Hamilton, issue du mariage
de SAR
le Grand Duc Charles de Bade et de SAR Stéphanie Louise
Adrienne, née de
Beauharnais, fille adoptive de l'Empereur Napoléon 1er
demeurant
ladite D.esse en son hôtel Rue St Dominique St Germain, ancien
hôtel de
Montmorency, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de et comme
tutrice
naturelle et légale de Guillaume Alexandre Louis Etienne Duc
d'Hamilton, son
fils mineur.
La dite requête
tendant à obtenir en faveur de ce dernier la confirmation du
titre de Duc de
Chatellerault.
Vu l'acte de
naissance du dit Guillaume Alexandre Louis Etienne Duc d'Hamilton
(exposant) en
date du 12 mars 1845.
Vu l'acte de
naissance de Guillaume Alexandre Antoine Archibald Duc d'Hamilton,
père de
l'exposant en date du 19 février 1811;
Vu l'acte de
naissance de Marie Amélie Elisabeth Caroline de Bade,
mère de l'exposant, en
date du 11 8bre 1817;
Vu l'acte de
mariage des sus-nommés dans lequel l'époux est ainsi
désigné: Guillaume
Alexandre Antoine Archambaud, marquis de Douglas et Clydendale, fils
légitime
célibataire de sa grâce le Duc Alexandre d'Hamilton,
Brandon et Châtellerault,
le dit acte en date du 23 février 1843;
Vu l'acte de
décès de Guillaume, Alexandre Antoine Archibald, Duc
d'Hamilton en date du 15
juillet 1863;
Vu l'acte de
décès d'Alexandre Duc d'Hamilton Brandon et
Châtellerault, aïeul de l'exposant
en date du 27 août 1852;
Vu la copie
délivrée par le Directeur général des
archives de l'Empire des lettres patentes
de Henry II en date de février 1548 portant concession à
James Hamilton IIe Cte
d'Arran du Duché de Châtellerault, sous les conditions
déterminées par lesdites
lettres patentes, pour en jouir lui, ses hoirs, successeurs, et
ayant-cause,
perpétuellement, héréditairement et à
toujours;
Vu la copie
délivrée par le même de la
délibération du conseil privé, en date du 5
février
1548, relative à la même concession;
Vu la copie
délivrée par le même des lettres patentes
délivrées à Dijon en juillet 1548 par
le roi Henry II, conférant à James Hamilton et à
ses successeurs, malgré leur
extranéité, des droits relatifs à la possession du
Duché de Châtellerault et à
la propriété des biens qu'ils auraient acquis en France;
Vu toutes les
autres pièces produites et jointes au dossier, notamment le
mémoire imprimé
portant ce titre:
Mémoire justificatif du droit qui appartient au Duc
d'Hamilton de porter le titre de Duc de Châtellerault, le dit
mémoire signé A
Teulet, archiviste aux archives de l'Empire;
Vu le volume 1er
de l'ouvrage ayant pour titre The Peerage of Scotland, et un ouvrage
ayant pour
titre Peerage of the British Empire;
Vu les
conclusions écrites de Mr le Commissaire Impérial
déposées le 12 avril 1864;
Oui M le
Rapporteur et M le Commissaire Impérial;
Vu le décret du 8
janvier 1859;
Considérant que
par lettres patentes de février 1548, le Roi Henry II a
concédé à James
Hamilton, IIe Cte d'Arran, en récompense de services par lui
rendus, le Duché
de Châtellerault, comprenant le titre et les droits utiles
attachés à ce duché,
et réglés à une rente annuelle de 12 000 livres
tournois pour en jouir lui, ses
hoirs, successeurs et ayants cause perpétuellement,
héréditairement et à
toujours;
Considt que James
Hamilton est demeuré en possession de cette concession pendant
toute la durée
du règne de Henry II; que si, sous le règne de
François II, il a été
dépossédé
de la rente annuelle précitée, il a néanmoins
conservé le titre de Duc de
Châtellerault, et l'a transmis à ses successeurs;
que ceux-ci ont
obtenu des Rois Louis XIII et Louis XIV en 1616, 1625 et 1649, le
rétablissement en leur faveur de la dite pension;
Consid.t qu'en
1651, après la mort de l'un deux, William, IIe Duc d'Hamilton,
les titres
appartenant à la branche aînée de James Hamilton
ont été dévolus à Lady Anne
Hamilton fille unique du frère aîné de William, et
représentant cette branche,
sans que cette dévolution ait été l'objet d'aucune
contestation;
Consid.t que la
pension annuelle de 12,000 livres a été payée
à ladite duchesse Anne
d'Hamilton, par les ordres de Louis XIV en 1657 et années
suivantes, et que si
le payement en a été suspendu pendant un certain nombre
d'années, des
indemnités relatives à cette suspension et à la
dépossession du Duché de
Châtellerault ont été réclamées au
nom de la dite Duchesse, par ses fils, et
lui ont été allouées, conformément à
l'une des dispositions du traité
d'Utrecht;
Que dans ses
diverses négociations la dite D.esse a agi en qualité de
chef de famille
d'Hamilton, et par conséquent de D.esse de Châtellerault;
que ses successeurs
ont porté le titre de ce Duché, sans interruption, tant
en Angleterre qu'en
France; qu'ainsi l'exposant dont la filiation a été
régulièrement établie, et
qui est aujourd'hui le représentant en ligne directe de la
D.esse Anne
d'Hamilton et par elle de James Hamilton, 1er Duc de
Châtellerault,
joint à ses droits héréditaires, une ancienne
possession, et qu'il est dès lors
doublement fondé dans sa demande;
Est d'avis
qu'il y a lieu de
proposer à l'Empereur un décret qui confirme dans la
personne de l'exposant le
titre héréditaire de Duc de Châtellerault.